Conditions générales de vente

Version initiale du 1er septembre 2026 — à faire valider par un conseil juridique avant toute communication officielle.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des commandes passées sur le site gold-phone.ch auprès de Goldphone Sàrl, Rue de l'Ale 39, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après « le vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Le vendeur commercialise des smartphones reconditionnés et d'occasion, testés avant leur mise en vente. Chaque appareil est proposé dans l'un des quatre états suivants : Neuf, État parfait, Très bon état ou État correct, décrit sur la fiche produit.

Les appareils reconditionnés peuvent comporter des pièces de remplacement compatibles de qualité équivalente (écran, batterie), non issues du constructeur. Cette information fait partie intégrante de la description des produits.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse le cas échéant. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ; le vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment pour les commandes futures.

4. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander, et non une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande par e-mail ou procède à l'expédition des produits. En cas d'indisponibilité d'un article, le client en est informé et les montants déjà versés lui sont remboursés.

5. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. Sont acceptés les cartes de paiement et TWINT. Un paiement en plusieurs fois (par exemple via Klarna) peut être proposé selon disponibilité au moment de la commande. Le prix est exigible à la conclusion du contrat.

6. Livraison et retrait

• Livraison en Suisse et au Liechtenstein : CHF 9.–, offerte dès CHF 300.– d'achat.
• Expédition sous 24/48 h ouvrées après confirmation de la commande.
• Retrait possible dans nos boutiques : Rue de l'Ale 39 et Rue Saint-Laurent 9 à Lausanne, Place du Marché 6b à Montreux.

Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard raisonnable ne donne pas droit à des dommages-intérêts. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler sans délai tout dommage apparent.

7. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Retour « Satisfait ou remboursé » — 14 jours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour la vente à distance. Le vendeur accorde néanmoins, à titre de geste commercial, une garantie « Satisfait ou remboursé » de 14 jours dès la réception de l'appareil.

Pour en bénéficier, l'appareil doit être retourné complet (avec ses accessoires livrés) et dans son état de livraison. La demande s'effectue par e-mail à info@goldphone.ch dans le délai indiqué. Après contrôle de l'appareil retourné, le remboursement intervient par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Garantie 24 mois

Tous les appareils bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois couvrant les défauts de fonctionnement, dès la livraison ou le retrait. Sont exclus les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une chute, d'un contact avec un liquide, d'une usure normale ou d'une intervention par un tiers non autorisé.

Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale pour les défauts de la chose vendue prévue par le Code des obligations suisse, qui demeure réservée.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est exclue dans la mesure permise par le droit suisse, en particulier pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de données. Il incombe au client de sauvegarder ses données avant tout envoi d'un appareil au vendeur. Demeurent réservées les responsabilités qui ne peuvent être exclues légalement, notamment en cas de dol ou de faute grave.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV et tout litige en découlant sont soumis au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Si une disposition des présentes CGV devait s'avérer nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026 — Goldphone Sàrl, Lausanne.